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09.07.2022
Les consommateurs seront protégés en cas de porte-à-porte et de démarchage téléphonique. Le National a mis jeudi sous toit une révision minime du code des obligations. Après le rejet du droit de révocation des achats sur Internet, le projet a été entièrement revu.
Quelques heures après la Chambre des cantons, celle du peuple a tacitement approuvé la proposition de la conférence de conciliation. Son idée de sanctionner les consommateurs qui profitent du nouveau délai de...
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