Sommaire
- les pratiques de swisscomLe téléphone pleure (toujours)Par le passé, lorsqu’un abonné oubliait de régler sa facture mensuelle, feu les PTT envoyaient un rappel, puis deux sommations avant d’interrompre la ligne. La situation a changé depuis la privatisation des opérateurs.Aujourd’hui, Swisscom n’envoie pas de rappel pour un montant inférieur à 50 fr., mais se borne à le reporter sur la facture suivante. Au-delà de cette somme, la procédure est la suivante: envoi d’un rappel dès le 39e jour après l’échéance, avec un délai de paiement de 5 jours; puis, si rien ne vient dans les vingt jours, envoi d’un second rappel, également payable à 5 jours. Ensuite, la ligne est interrompue. L’abonné ne peut plus appeler, mais peut toujours recevoir un appel. Le paiement de l’arriéré (+ 36 fr. pour les frais de coupure et de rétablissement) permet de rétablir la ligne.Garantie possibleDans tous les cas où la solvabilité de l’abonné n’est pas certaine, on lui demandera de déposer une garantie pour le rétablissement de sa ligne: en général, 500 fr., remboursable avec intérêts au bout de trois ans... s’il n’y a pas eu d’incidents de parcours. Attention, avoir eu une interruption de ligne dans les années précédentes peut vous faire passer aux yeux de Swisscom pour un mauvais payeur, et on vous demandera éventuellement une garantie pour la pose d’une ligne supplémentaire...Il est toujours loisible à l’abonné de demander un arrangement à l’opérateur, à tout stade de la procédure. Celle-ci est identique qu’il s’agisse d’un poste fixe, d’un Natel, d’une ligne de fax ou d’une connexion à Internet.2e encadréleasing automobileVoiture en poursuite et conducteur à piedLa loi étant très lacunaire en ce qui concerne le leasing de consommation, il est difficile d’établir une règle en la matière. Les pratiques des compagnies de leasing varient fortement, de même que celles des tribunaux appelés à trancher les litiges. Néanmoins, le canevas est généralement le suivant:• Lorsqu’une mensualité est impayée, la société de leasing envoie trois rappels donnant 15 jours de délai pour payer. Si deux mois pleins sont échus sans paiement, la société met le débiteur aux poursuites pour les mensualités échues et impayées.˛Parallèlement, la société adresse au débiteur une mise en demeure lui accordant 30 jours de délai supplémentaire sous peine de résiliation du contrat. Le cas échéant, la voiture en leasing sera reprise.3e encadrédroit du bailLoyer en rade: pas d’expulsion sans jugementLorsqu’un loyer se fait attendre, le bailleur envoie au locataire un rappel lui donnant un délai supplémentaire de dix jours pour s’acquitter du paiement. Mais la loi l’autorise aussi à faire directement parvenir au retardataire une sommation de payer son loyer dans les trente jours, sous peine de résiliation du bail, ce qui l’obligerait à quitter les lieux. Si le locataire n’obtempère pas et, en plus, ne quitte pas son logement au terme fixé, le bailleur peut s’adresser au juge pour obtenir son expulsion. Le magistrat tentera toutefois d’amener les parties à un arrangement avant d’envoyer, en tout dernier recours, les gendarmes déloger le locataire.Parallèlement, le bailleur a tout loisir de mettre le retardataire aux poursuites. En revanche, la loi lui interdit de se faire justice lui-même en coupant le chauffage, en saisissant les meubles ou en changeant les serrures.4e encadréélectricité et gazLorsque le courant ne passe plusDifficile de tracer une ligne générale en ce qui concerne la fourniture d’énergie (gaz, électricité, eau): chaque fournisseur adapte en effet sa pratique à sa situation, en fonction par exemple du nombre d’abonnés du réseau. Les trois fournisseurs de Suisse romande contactés par BàS ne faillissent pas à la règle, même si le schéma général est identique:• Plusieurs factures annuelles sont envoyées aux abonnés. Dans un grand réseau comme Lausanne (130 000 abonnés), 5 acomptes calculés selon la consommation de l’an-née précédente précèdent un décompte final après relevé du compteur. A Delémont, en revanche (6500 abonnés), on procède à 4 relevés annuels, donc 4 décomptes. D’autres variantes sont possibles. Les factures sont toujours payables à 30 jours.• Tous les fournisseurs que nous avons contactés envoient ensuite deux rappels donnant chacun 10 jours (parfois cinq jours pour le second rappel) de délai de paiement. Les frais éventuels sont ajoutés à la facture de base.• Ensuite, une démarche directe est parfois tentée. Un encaisseur ou «releveur d’index» se rend chez le retardataire pour encaisser le montant dû ou conclure un arrangement.• Si cette démarche est infructueuse, l’abonné est mis en demeure de payer dans les 10 jours, souvent par recommandé. La demeure est assortie de la menace d’interruption de fourniture. Cela suffit très souvent pour obtenir le paiement, même si un certain nombre de coupures sont effectuées chaque année dans tout réseau. En cas de paiement (une promesse ne suffit pas), le rétablissement est opéré dans un bref délai. Chaque déplacement de l’employé est facturé à l’abonné.En revanche, la voie de poursuite n’intéresse guère les SI, qui la réservent parfois aux abonnés commerciaux ou à des cas particuliers. A Martigny, par exemple, on y recourt fréquemment, mais avec un atout dans la manche: la possibilité de poser un compteur à prépaiement chez l’abonné qui signerait un acte de défaut de biens. De plus en plus utilisés, ces «compteurs à clé» facilitent l’encaissement... et même le paiement.5e encadréassurances maladieLes caisses maladie sont presséesDeux cas de figure sont à distinguer, selon que l’on parle d’assurance de base obligatoire (régie par la loi sur l’assurance maladie) ou d’assurance complémentaire (soumise au droit privé).• Assurance de base obligatoire: les caisses maladie sont promptes à dégainer le commandement de payer... La loi les oblige à engager une poursuite contre tout assuré qui ne paierait pas ses primes d’assurance obligatoire, malgré sommation (en général deux rappels, le délai de paiement ultime se situant un mois et demi après l’échéance).La loi leur permet en outre, «après avoir reçu un acte de défaut de biens et informé l’autorité compétente d’aide sociale, de suspendre la prise en charge des prestations jusqu’à ce que les primes (...) soient entièrement payées. L’assureur devra prendre en charge les prestations pour la période de suspension dès qu’il aura reçu ces paiements».Dans la pratique, les caisses sont bien plus sévères que la loi: elles suspendent systématiquement tout paiement de prestations dès que l’assuré est en retard sur le paiement d’une prime, avant l’acte de défaut de biens et même avant la poursuite... Elles ne font en revanche pas preuve du même zèle pour informer les services sociaux, alors que la loi, cette fois, le leur impose! Attention: aucun changement d’affiliation n’est possible tant que l’assuré est débiteur d’une caisse. L’assuré qui passerait outre se verrait-il renvoyé à la case départ pour un an... même s’il avait déjà payé les primes de sa nouvelle assurance.• Assurance complémentaire (p.ex. couverture en privé ou semi-privé): la Loi fédérale sur les contrats d’assurance (LCA) laisse considérablement plus de latitude aux caisses. En général, après un rappel, celles-ci enverront une sommation de payer la prime dans un délai de 14 jours sous peine de retrait de la couverture. Passé ce délai, le droit aux prestations couvertes par l’assurance complémentaire est suspendu. La caisse appréciera s’il y a lieu ou non d’engager une poursuite contre l’assuré pour le montant dû... et y renoncera parfois, s’il s’agit d’une somme modeste ou si l’assuré est insolvable (par exemple s’il a signé un acte de défaut de biens pour ses primes d’assurance obligatoire). S’il rectifie le tir et paie sa dette dans un délai raisonnable, la couverture complémentaire sera rétablie.
Pas besoin de mener grande vie pour être envahi de factures: loyer, assurances, téléphone, électricité, voiture, impôts. Lorsque les fins de mois sont difficiles, commence le bal des rappels et sommations, suivis parfois du très désagréable commandement de payer émanant de l’Office des poursuites (OP).
Prenons l’exemple fictif de M. Durand, qui n’a pas payé l’armoire en bois massif pourtant dûment livrée.
• Après avoir envoyé (ou non, car il n’y est pas ob...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs