La loi sur l’assurance maladie (LAMal) est formelle: «Les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon d’activité territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer.» (Art. 4). Certes, mais, dans les faits, les compagnies cherchent bel et bien à attirer les bons risques, les jeunes en bonne santé. Pour les atteindre, des caisses collaborent avec des comparateurs commerciaux, qui en tirent des revenus non négligeables. Preuve en est la forte réaction de Comparis.ch à la suite du lancement en 2011 de Priminfo.ch, la plateforme neutre et indépendante de la Confédération (lire l’enquête de L’Hebdo N° 35/2012 qui lui avait valu des mesures provisionnelles).
Afin de démontrer ces mécanismes de sélection des risques, nous avons mené une enquête en collaboration avec nos confrères de L’Hebdo (N° 44/2012). Pour ce faire, nous avons retenu le profil du conseiller fédéral Alain Berset, en charge de la Santé. Nous avons introduit dans chacun des outils le code postal de son domicile à Belfaux (FR) et sa date de naissance (1972), sans couverture accidents. Nous avons fait une comparaison des primes sur la plateforme neutre de la Confédération, Priminfo.ch, avec une franchise minimale de 300 fr. (voir point 1 du tableau), puis maximale de 2500 fr. (2). Nous avons répété cette même opération avec les comparateurs commerciaux Comparis.ch et Bonus.ch (voir extraits des classements ci-contre).
Le constat est sans appel. En consultant les classements (trois par type de franchise), notre conseiller fédéral notera, d’entrée, que les deux plateformes commerciales offrent une vision tronquée puisque, par défaut, c’est la «vue standard» qui s’affiche et non celle complète ou intégrale. Résulat: des quinze premières caisses du classement de Priminfo, avec franchise à 300 fr., seules deux apparaissent chez Comparis (voir point 3) contre dix chez Bonus (voir point 4). Et, avec la franchise supérieure, on passe à 5/15 (point 5) chez le premier, contre 12/15 (point 6) chez le second.
Ainsi, Comparis, davantage que Bonus, privilégie, dans son affichage, les caisses avec lesquelles il a passé un accord. Toutefois, sur les deux plateformes, ces dernières peuvent filtrer leur présence selon plusieurs critères: l’âge, la région, le modèle d’assurance et la franchise. Ce ciblage (aussi appelé targeting) vise, bien sûr, à capter les assurés jeunes et en bonne santé.
Ces différentes options ne sont pas gratuites, les comparateurs les facturent aux caisses. Si le montant des commissions est tenu secret, nous savons, de source sûre, qu’elles peuvent monter jusqu’à 45 fr. chez Comparis et que chaque option visant à cibler davantage les risques est facturée entre 5 et 10 fr. supplémentaires. Et, en cas d’intérêt pour une assurance complémentaire, le total des commissions peut dépasser les 100 fr. par demande d’offre (!).
Partenariat et ciblage
Regardons de plus près la «vue standard» de Comparis, qui garantit l’affichage de la prime la meilleur marché dans l’absolu. Cela explique la présence en tête des modèles «médecin de famille» de la CSS, pour la franchise à 300 fr., et d’Assura pour celle à 2500 fr. Dans ces deux cas, il n’est cependant pas possible de demander une offre correspondante, puisque l’option est désactivée (fond tramé (point 7)). Pourquoi? Parce qu’Assura n’a pas conclu d’accord de collaboration avec ce comparateur et que la CSS admet ouvertement ne pas souhaiter de demandes via cette plateforme avec la franchise minimale, contrairement à celle supérieure (point 8). «Si les caisses maladie sont soumises à l’obligation d’admission, elles ne sont pas tenues de travailler avec Comparis.ch», argumente Felix Schneuwly, porte-parole du comparateur en ligne.
Passons maintenant au portail Bonus.ch, toujours avec le profil d’Alain Berset. Dans la version «Franchise à 300 fr.», le conseiller fédéral peut prendre connaissance de la quasi-totalité des primes, mais doit descendre au 13e rang pour pouvoir accéder à une demande d’offre (vert foncé (point 9)). En effet, un clic sur le bouton correspondant des 12 premières caisses débouche sur le message suivant: «La caisse maladie sélectionnée n’accepte pas de demande d’offre par l’intermédiaire de Bonus.ch avec les paramètres sélectionnés (franchise, date de naissance, modèle d’assurance).» Rien de cela dans version «Franchise à 2500 fr.». «Ce n’est pas notre faute si certains assureurs ne souhaitent pas recevoir certains types d’offres, dont les franchises à 300 fr., contre rémunération», se défend Patrick Ducret, directeur de Bonus.ch.
Si les deux comparateurs admettent relayer la sélection des risques souhaitée par les assureurs, la transparence dans leur affichage des primes n’est pas au rendez-vous, contrairement à ce que les consommateurs seraient en droit d’attendre. Et ces quelques constats faits sur la base d’un seul profil ne sont pas des exceptions. Ils sont même bien plus marqués dans le cas d’assurés plus âgés, surtout avec la franchise minimale, considérée à risque – et donc suspecte – par les assureurs.
Dès lors, pour tenter de mettre un terme à ces pratiques douteuses qui ont leurs appuis jusque dans les coulisses du Parlement, Bon à Savoir encourage l’ensemble de ses lecteurs à consulter les différentes primes d’assurance maladie sur la plateforme neutre et indépendante, Priminfo.ch, dont le fonctionnement est sans cesse amélioré depuis son lancement l’an dernier.
Zeynep Ersan Berdoz
Lire également l’édito.
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Pour télécharger le tableau comparatif, se référer à l'encadré au-dessous de la photo.
