Les chômeurs ont le droit de dire non
Depuis le 1er janvier 1996, un chômeur doit, en principe, accepter tout travail. Les exceptions sont certes rares, mais elles existent!
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Bon à Savoir 05-1998
13.05.1998
Sylvie Fischer
Un chômeur a le droit de dire non. Certes, ce droit est plus restreint qu’avant: la nouvelle loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), en vigueur depuis le premier janvier 1996, exige de celui qui a perdu son emploi qu’il accepte immédiatement n’importe quel travail de remplacement. Tout principe a cependant ses exceptions. Et il suffit que l’une d’elles soit remplie pour que le chômeur ait le droit de refuser une of...
Un chômeur a le droit de dire non. Certes, ce droit est plus restreint qu’avant: la nouvelle loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), en vigueur depuis le premier janvier 1996, exige de celui qui a perdu son emploi qu’il accepte immédiatement n’importe quel travail de remplacement. Tout principe a cependant ses exceptions. Et il suffit que l’une d’elles soit remplie pour que le chômeur ait le droit de refuser une offre sans être pénalisé, vient de préciser le Tribunal
fédéral des assurances (*).
Le cas qui a amené le Tribunal à préciser les conditions où un refus est licite concernait un conducteur d’excavatrice qui avait été licencié par son employeur. Son patron lui avait offert de conclure un nouveau contrat de travail avec une société allemande, ce que l’ouvrier avait refusé. Le 6 juin 1996, son travail ayant pris fin, il a donc sollicité une allocation pour perte d’emploi auprès de la caisse de chômage du Syndicat Industrie et Bâtiment. La caisse a refusé en alléguant qu’il n’avait pas droit aux prestations car, selon elle, il se serait retrouvé sans emploi par sa faute.
L’ouvrier a contesté ce point de vue. S’il avait accepté la place proposée, son salaire-horaire de base aurait été inférieur à 19,60 fr., soit au salaire minimum de base prévu par le contrat collectif du travail de l’industrie du bâtiment pour le canton de Bâle-Ville.
Si tel est bien le cas, juge le Tribunal fédéral des assurances, il va de soi que l’ouvrier n’était pas forcé d’accepter ce travail, et qu’il ne doit pas être pénalisé pour cela. En renvoyant l’affaire à la caisse chômage, afin qu’elle établisse plus précisément les faits (le dossier ne contenait ni contrat de travail, ni indications sur le salaire offert), les juges précisent qu’il suffit que l’une des exceptions de l’art. 16 lit a-i LACI soit remplie pour que le chômeur ait le droit de dire non. Par exemple, que le salaire soit inférieur à ce qui est usuel dans une profession et une région donnée, et en particulier qu’il ne corresponde pas aux conditions des conventions collectives ou contrats type de travail.
Mais même si les conditions salariales ne posent pas de problèmes, le chômeur peut être autorisé à refuser une place de travail, parce qu’une autre des exceptions prévues par la loi est remplie. Par exemple, parce que l’emploi proposé ne conviendrait pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé du travailleur. Ou parce qu’il exigerait de lui «une disponibilité sur appel constante, dépassant le cadre de l’occupation garantie».
Ces exceptions, précise cependant le jugement, sont prévues de manière exhaustive par la nouvelle loi. Celle-ci a renversé le principe qui valait auparavant (un travail ne devait être accepté par le chômeur que si toute une série de critères étaient remplis). Aujourd’hui, c’est une définition plus sévère qui s’applique: tout travail doit, par principe, être accepté – sous réserve de rares exceptions.
Sylvie Fischer
