Sommaire
Bon à Savoir
26.03.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
En qualifiant la situation actuelle de pandémie, des compagnies d'assurance se permettent de faire une distinction. Celle-ci s’avère choquante dans la mesure où toutes les définitions caractérisent le mot «pandémie» comme «une épidémie étendue». L’interprétation faite par ces entreprises semble contestable, car probablement contraire à la bonne foi exigée dans les relations contractuelles.
En attendant une réponse claire des autorités, il faudra vérifier l’exi...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs