Les armes légales du créancier

Un créancier au bénéfice d’un titre valant reconnaissance de dette est bien outillé pour entamer une poursuite.

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Bon à Savoir 11-2004

03.11.2004

Suzanne Pasquier

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Comment se comporter face à un débiteur récalcitrant? Les créanciers, de loin pas tous des requins, craignent souvent de se lancer dans une procédure de poursuite pour dettes. Pourtant, après les avertissements d’usage, c’est parfois l’ultime voie pour obtenir son dû. Une voie plus ou moins aisée, selon qu’on dispose ou non d’une reconnaissance de dette.
Ainsi, un vendeur, un bailleur ou un donneur de crédit au bénéfice d’un contrat n’aura pas de peine à établir le bien-fondé de la poursuite. Tous les documents signés par les parties, décrivant précisément l’objet et le montant de la transaction, équivalent à une reconnaissance de dette (art. 82 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite).
En revanche, un commerçant ou un entrepreneur n’ayant qu’une facture à faire valoir, sans la signature du client, devra commencer par faire établir l’existence de la dette. Il existe par conséquent deux procédures.

> La procédure sommaire:
Elle vous est ouverte si vous
êtes en possession d’une reconnaissance de dette. Vous vous adressez dès lors à l’Office des poursuites (OP) du domicile du débiteur, qui établit un commandement de payer sans vérifier, à ce stade, le bien-fondé de la créance. Vous devrez avancer les frais de poursuite, qui seront mis à la charge du débiteur si celui-ci échoue au terme de la procédure.
Le coût d’un commandement de payer varie en fonction du montant de la créance: 7 fr. jusqu’à 100 fr.; 20 fr. de 100 à 500 fr.; 40 fr. de 500 à 1000 fr.; 60 fr. de 1000 à 10 000 fr.
Si le débiteur fait opposition, vous pourrez en demander la mainlevée dans un délai d’une année. Si vous n’agissez pas, les frais avancés resteront à votre charge. Mais si vous persévérez, le titre valant reconnaissance de dette est un argument efficace, pour autant bien sûr qu’il soit valable. La procédure se conclut alors à peu de frais. Et ceux-ci sont mis à la charge du débiteur.

> La procédure ordinaire:
Si vous ne disposez que d’une facture, vous pouvez faire envoyer un commandement de payer comme en procédure sommaire. Mais en cas d’opposition du débiteur, vous ne pourrez pas continuer la poursuite aussi facilement. Vous devrez en premier lieu intenter une action en justice pour faire établir le bien-fondé de la créance. Une démarche qui peut être longue et coûteuse, et dont vous supporterez les frais si vous échouez.
Si vous sortez vainqueur de l’action en reconnaissance de dette, les frais sont mis à la charge du débiteur. Vous pouvez alors demander la continuation de la poursuite. Au final, vous récupérez enfin votre dû.
Mais encore faut-il que le débiteur soit solvable. Sans cela, vous vous retrouverez avec un acte de défaut de biens.
Préposé à l’OP de Lausanne Ouest, Claude Bonjour conseille par conséquent de se renseigner sur la solvabilité du débiteur avant d’entamer une poursuite ordinaire. Une information délivrée pour un montant de 17 fr. par l’OP du domicile du débiteur.
Suzanne Pasquier

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