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Bon à Savoir 03-2020
11.03.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
J’ai conclu un abonnement mobile pour une durée de 24 mois au minimum. Est-ce légal?
Oui. Selon le principe de la liberté contractuelle, les parties disposent d’une grande marge de manœuvre en matière de contrats, pour autant que l’accord ne crée pas une situation totalement disproportionnée. Dans le cas des abonnements de téléphonie, une durée de 24 mois n’a rien d’inhabituel.
J’ai résilié mon abonnement de téléphone et ne bé...
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