Sommaire
Bon à Savoir 11-2005
02.11.2005
Dans un divorce «idéal», les parents déterminent eux-mêmes, par une convention, la manière dont chacun participera à l’entretien de l’enfant. Cette entente représente même une condition d’octroi de l’autorité parentale conjointe. Mais en réalité, le juge du divorce a le pouvoir – et même le devoir – de s’écarter de l’accord qui lui est soumis lorsqu’il le considère comme inéquitable.
Le Code civil (CC, art. 285) énumère les critères prévalant pour la...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs