Sommaire
Bon à Savoir 04-2013
10.04.2013
«Je travaille à l’accueil dans une entreprise. Depuis peu, l’employeur a instauré de nouvelles règles internes concernant l’habillement, de même que pour la fumée. Il ne nous est désormais plus possible de sortir pour fumer hors des temps de pause. L’employeur a-t-il le droit de nous imposer ces contraintes?»
Oui. L’article 321d du Code des obligations prévoit, généralement, un droit pour l’employeur de donner des directives et l’obligation, pou...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs