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"En cas de retard dans le paiement du loyer, le vendeur est autorisé à reprendre le véhicule sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire." Cette clause, qui se trouvait dans les conditions générales d'un contrat de leasing, signifie-t-elle que le vendeur a le droit de confisquer le véhicule si son client ne paie pas régulièrement? Non, répond la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le vendeur qui reprendrait la voiture en leasing sans l'accord de son client c...
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