Sommaire
- Donation: qui paiera l’EMS?Donner sa maison à ses enfants, éventuellement en échange d’un usufruit, peut avoir des conséquences désagréables pour eux. Si les parents doivent entrer en EMS et que leurs revenus sont insuffisants (le coût est de 5000 fr. à 6000 fr. par mois pour un résidant), les enfants sont tenus de payer la différence du fait de cette donation, en lieu et place des prestations complémentaires AVS/AI. Et cela, quelle que soit l’époque à laquelle la donation a été faite! Voilà pourquoi la vente pure et simple de la maison aux enfants, plutôt qu’une donation avec usufruit, est souvent préférable, car elle crée des situations claires: chacun ses biens, chacun ses charges.
Bon à Savoir
21.02.2007
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Assez courant en France, le viager n’est pas très pratiqué en Suisse. Pour faire court, il s’agit d’acheter un bien immobilier non pas en payant comptant, mais en offrant en échange au vendeur un droit d’habitation (donc sans loyer), parfois additionné d’une rente, jusqu’à son décès. Après quoi, l’acheteur, jusque-là nu-propriétaire (terme judicieusement évocateur!) pourra entrer en pleine possession de son bien. Chacun a en mémoire l’exemple caricatural de Jeanne ...
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