Le taux d’intérêt moyen établi le 31 mars 2014, jour de référence, se situait à 1,98 %, contre 2,02 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 2,00 % selon les règles de l’arrondi commercial.

Ce taux étant inchangé, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de ...