Qui n’a jamais redouté d’être mis en poursuites pour une facture impayée? Si la notification d’un commandement de payer est un moyen tout à fait légal de recouvrer des montants dus, il peut s’avérer illicite dans certaines circonstances.

On parle alors de «poursuites malveillantes». Elles n’ont d’autres objectifs pour le créancier que d’obliger le débiteur à adopter un certain comportement. Le Code pénal qualifie de tels agissements de «contrainte»: ainsi, t...