L’affaire a débuté avec l’affreux accident dans lequel Victor C., ouvrier d’une entreprise vaudoise travaillant pour les CFF, est mort décapité. Sa veuve et ses enfants réclament alors une rente de survivants à la Caisse de retraite de cette entreprise. Rente que ladite entreprise refuse, car le risque accident n’est tout simplement pas couvert. Il est vrai que, à cet égard, son règlement était clair et de surcroît parfaitement conforme à l’ordonnance fédérale (laquelle autorisait alors les institutions à exclure le risque accident).
Mais en 1990, dans un arrêt qui fera date (1), le Tribunal fédéral des assurances estime que cette ordonnance, et donc le règlement qui en découle, n’a pas de base légale. Pour la «prévoyance minimale» (c’est-à-dire la tranche de salaire assuré supérieure à 24 000 fr.), le risque accident ne peut être exclu. D’ailleurs, suite à cet arrêt, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance illégale, et la famille du malheureux décapité touche aujourd’hui les rentes de prévoyance professionnelle.
Les Caisses de retraite assurent donc bel et bien le risque d’accident, qu’il s’agisse d’un cas de décès ou d’invalidité. En moyenne, cela représente une rente de l’ordre de 15 000 fr. par an, une somme qui n’est quand même pas négligeable!
Cette couverture est complémentaire à l’assurance-accidents, elle-même complémentaire à l’AI et à l’AVS. Simplement, il ne faut pas que la totalité des rentes dépasse le 90% du salaire (2).
Ainsi, tous les salariés suisses qui gagnent plus de 24 000 fr. par année ont obligatoirement une couverture accidents (et non seulement maladie) par leur caisse de retraite en cas de décès ou d’invalidité.
Or, que se passe-t-il? Chaque année, les caisses de retraite, le plus souvent par le biais d’une compagnie d’assurance, émettent une attestation qui indique le montant du libre passage à disposition et aussi les prestations prévues en cas de décès et d’invalidité. Mais on y voit très souvent la mention «risque accident exclu». Cette mention est illégale. Toutes les institutions de prévoyance professionnelle et les compagnies d’assurance le savent parfaitement.
Cela fait donc dix ans qu’elles trompent sciemment les assurés. Si un accident se produit, ceux-ci ne pensent pas à réclamer quelque chose. Et leurs familles non plus, si cet accident provoque le décès de l’assuré.
Dûment alerté de l’existence illégale, mais fréquente, de telles clauses, l’Office fédéral des assurances sociales s’est (gentiment) fâché et a publié en novembre 1998 une mise en garde officielle(3).
Mais qui le sait (hormis, désormais, les lecteurs de Bon à Savoir)? Est-il normal qu’une institution ou une compagnie d’assurance continue à utiliser des mentions fausses, susceptibles de priver les assurés de leurs droits? Car pour un assuré qui se défend, combien renoncent, persuadés à tort qu’ils n’ont droit à rien?
Philippe Nordmann
Assuas Vaud
1 - RO 106 V 189.
2 - On prend ici le «salaire (actuel) présumé perdu», et non le salaire, généralement plus bas, qui était versé à l’époque de l’accident.
3 - Bulletin OFAS de la prévoyance professionnelle, com. 251.
Conseil
Ce qu’il faut vérifier
- Ne pas se fier à l’attestation de prévoyance professionnelle émise chaque année: les clauses du genre «accident exclu» ou «uniquement en cas de maladie» sont suspectes.
- Demander le règlement et vérifier – ce n’est pas toujours simple – que le risque accident est bien couvert, au moins pour la tranche de salaire obligatoirement assurée.
- Le cas échéant, demander une confirmation écrite à la caisse de retraite ou à la compagnie d’assurance qui la «réassure».
- En cas d’accident, qu’il y ait décès ou longue incapacité de travail (invalidité), consulter un avocat à ce sujet, car les problèmes de coordination entre toutes les assurances concernées – Ier pilier (AVS/AI); IIe pilier (prévoyance professionnelle), assurance-accidents obligatoire (LAA) et assurances privées – ne sont pas simples.
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