La loi pose certes les grandes lignes de la PPE, mais, lorsque surviennent des questions concrètes, c’est généralement le règlement d’administration qui permet de trouver les réponses aux situations du quotidien.

1. Un tel règlement est-il obligatoire?

La loi n’impose pas à chaque PPE de l’adopter. S’il n’y en a pas, chaque copropriétaire est en droit d’exiger qu’un tel document soit établi, au besoin devant le juge.

2. Est-ce bien utile?

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