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Bon à Savoir 05-2014
07.05.2014
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Parmi les nombreuses légendes qui circulent dans le domaine de la consommation, celle qui prête un droit de révocation absolu pour tout achat ou contrat fait hélas partie des plus tenaces. Pourtant, le principe en droit suisse est qu’un contrat, une fois conclu, est ferme. Ce n’est que dans certaines situations bien précises que le droit de révocation de l’article 40a du Code des obligations (CO) s’applique. Faisons le point afin de tordre le cou, une bonne fois pour toutes, aux...
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