Le fisc dédaigne les pièces vides
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Bon à Savoir
18.11.2009
Dernière mise à jour:
06.07.2022
Nicolas Zeitoun
Payer moins d’impôt lorsqu’on n’utilise plus une ou plusieurs pièces de son bien immobilier, c’est possible. La valeur locative est alors revue à la baisse pour cause de sous- occupation. Mais les Romands ne peuvent bénéficier de cet abattement que pour l’impôt fédéral direct (IFD), alors que certains cantons alémaniques l’accordent aussi pour les impôts locaux. Non sans peine, comme le démontre la tentative d’un Thurgovien, récemment débouté par le Tribunal féd...
Payer moins d’impôt lorsqu’on n’utilise plus une ou plusieurs pièces de son bien immobilier, c’est possible. La valeur locative est alors revue à la baisse pour cause de sous- occupation. Mais les Romands ne peuvent bénéficier de cet abattement que pour l’impôt fédéral direct (IFD), alors que certains cantons alémaniques l’accordent aussi pour les impôts locaux. Non sans peine, comme le démontre la tentative d’un Thurgovien, récemment débouté par le Tribunal fédéral.
Après le décès de sa mère et l’arrivée de son père dans un EMS, l’homme, célibataire, avait demandé une réduction de la valeur locative de la maison familiale, comportant 5 pièces et demie. Il se référait à l’art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur l’IFD. Or, selon le Tribunal fédéral, cette disposition légale a pour but d’éviter aux propriétaires âgés de devoir renoncer à leur bien en raison d’une imposition trop forte de la valeur locative. Elle ne s’applique que dans des cas particuliers, comme le décès d’un conjoint, le départ des enfants du nid familial ou une séparation effective. Sans véritablement se justifier, le TF estime en outre que la loi est en faveur du propriétaire d’origine et pas de son héritier.
De toute façon, ce rabais ne concerne évidemment que le domicile principal et nécessite que les locaux ne soient plus utilisés, sans pour autant qu’ils soient vides. Et une sous-occupation passagère (séjour à l’étranger) ne peut donner lieu à une réduction. En outre, l’abattement ne sera pas accordé si le propriétaire a acheté un logement trop vaste, même s’il s’agit d’un couple qui espérait avoir des enfants et qui n’y est pas parvenu.
NZ
Arrêt 2C_87/2009
