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Bon à Savoir
19.05.2010
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Celui qui est responsable de la mort d’une personne doit assumer la totalité des frais funéraires, estime le Tribunal fédéral*. Motif: le Code des obligations, qui prévoit que les dommages et intérêts comprennent les frais d’inhumation, doit être appliqué à la lettre. Si la Haute Cour n’aborde pas la question de la prise en charge par l’assurance RC, elle casse en tout cas un jugement du Tribunal cantonal fribourgeois. Celui-ci avait condamné un automobiliste responsable d...
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