Il a fallu cinq mois de
persévérance à Philippe Mermoud* pour se faire rembourser. Et encore, seulement les deux tiers de ce qu’on lui devait! Tout commence en fin d’année passée, lorsque la fille de Philippe Mermoud décède subitement. Peu avant, elle avait renouvelé son abonnement de fitness. Son père décide d’en demander le remboursement. Un premier versement de 400 fr. lui est accordé, mais pas les 345 fr. restants.
Philippe Mermoud écrit alors une lettre, puis une seconde, et téléphone d’innombrables fois. En vain. Au
début du mois de mars, le directeur général de l’entreprise lui accorde un remboursement final de 85 fr. Pour expliquer la modicité de la somme, il invoque des frais de contrat et le fait que la jeune femme se serait encore rendue au fitness durant deux mois avant son décès.
«C’est faux: à ce moment-là, elle n’était déjà physiquement plus capable d’y aller», souligne son père. Cette lutte éveillant toutefois trop de souvenirs douloureux, il a décidé de jeter l’éponge. Et de se contenter de 485 fr. au lieu des 745 fr. qui lui étaient dus.
Comme notre lecteur, nombreux sont ceux qui doivent soudain s’occuper des affaires d’un proche défunt et entreprendre des tâches administratives. Il est donc important de savoir quelles sont les conditions de résiliation ou de reprise des divers contrats, abonnements et engagements. Tour d’horizon des plus répandus.
>Abonnements et contrats divers
Pour les services (fitness, avocat, etc.), l’accord signé est appelé «contrat de mandat». Un mandat se termine avec le décès du client, à moins que le contraire n’ait été convenu, ou ne figure spécifiquement sur le contrat ou dans les conditions générales, ou ne résulte de la nature même de l’affaire (par exemple, un
avocat chargé d’un travail testamentaire).
Après avoir transmis l’acte de décès, les descendants doivent s’acquitter des factures impayées ou se font rembourser les avances non utilisées.
>Assurance automobile
Pour l’assurance automobile existe trois possibilités.
–Les héritiers annoncent le décès dans les trois semaines qui suivent et vont déposer les plaques. L’assurance est alors annulée à la date du décès et l’entreprise rembourse la part de prime non utilisée.
–Les descendants annoncent le décès quelques mois plus tard. Dans ce cas, c’est le dépôt des plaques qui détermine la date de résiliation. Cela après une discussion entre les parties pour déterminer si les héritiers ont utilisé la voiture après la mort de leur proche. Si les descendants n’ont toujours pas déposé les plaques à la fin de l’année, le contrat est annulé d’office.
–Les héritiers décident de conserver l’assurance. L’entreprise effectue alors un changement de détenteur des plaques et adapte le contrat selon la variante souhaitée.
>Assurance maladie
Les héritiers sont tenus de transmettre un acte de décès à la caisse maladie qui encaisse alors les primes jusqu’à la fin du mois en cours. La police est ensuite automatiquement résiliée. Les démarches sont les mêmes pour les contrats d’assurances complémentaires.
>Assurance RC
Les successeurs doivent transmettre un acte de décès à l’assurance RC, ce qui permettra d’annuler le contrat si le défunt vivait seul. Dans les cas de contrat dit «familial» (deux ou plusieurs personnes vivant dans le même logement), ce dernier est alors automatiquement transmis aux survivants. Mais ceux-ci peuvent décider de le dénoncer par lettre (la loi prescrit un délai de 14 jours, mais les compagnies d’assurance sont généralement plus souples) et le contrat est alors résilié.
>Bail à loyer
En cas de décès du preneur du bail et s’il est le seul locataire, le bail revient automatiquement à ses héritiers. Ceux-ci endossent alors
la responsabilité du logement comme n’importe quel autre locataire. Ils peuvent donc décider d’effectuer une résiliation anticipée ou d’annuler le bail pour le prochain terme légal, moyennant le préavis fixé par l’usage local.
>Leasing automobile
Les héritiers peuvent demander le transfert du contrat de lesing à leur nom. Ou choisir de le résilier, en rendant la voiture. Dans le second cas,
le garagiste établit un décompte final. Les sommes payées en avance par le défunt seront remboursées aux descendants. S’il existe en
revanche des factures impayées, ce sont eux qui devront s’en acquitter. Mais certaines entreprises généreues prennent la différence à leur charge. Les cas se règlent en
fonction des conditions générales de chaque société
et d’une discussion entre les parties.
Véronique Kipfer
*Nom fictif
Selon la loi
Droits successoraux
>Les héritiers reçoivent de plein droit l’intégralité de la succession dès que celle-ci est ouverte. Cela vaut tant pour les créances et actions, les droits de propriété et autres droits réels, que pour les biens qui se trouvaient en la possession du défunt. Mais ils sont aussi personnellement tenus à honorer ses dettes. Le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 560 Code civil).
>Les héritiers légaux ou institués peuvent répudier la succession. Par exemple lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès (art. 566 CC).
>Le délai de répudiation est de 3 mois. Pour les héritiers légaux, il court dès le jour où ils ont connaissance du décès. Pour les institués, dès qu’ils sont prévenus (art. 567 CC).
