Sommaire
- Selon la loi Droits successoraux>Les héritiers reçoivent de plein droit l’intégralité de la succession dès que celle-ci est ouverte. Cela vaut tant pour les créances et actions, les droits de propriété et autres droits réels, que pour les biens qui se trouvaient en la possession du défunt. Mais ils sont aussi personnellement tenus à honorer ses dettes. Le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 560 Code civil).>Les héritiers légaux ou institués peuvent répudier la succession. Par exemple lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès (art. 566 CC).>Le délai de répudiation est de 3 mois. Pour les héritiers légaux, il court dès le jour où ils ont connaissance du décès. Pour les institués, dès qu’ils sont prévenus (art. 567 CC).
Bon à Savoir 09-2003
10.09.2003
Il a fallu cinq mois de
persévérance à Philippe Mermoud* pour se faire rembourser. Et encore, seulement les deux tiers de ce qu’on lui devait! Tout commence en fin d’année passée, lorsque la fille de Philippe Mermoud décède subitement. Peu avant, elle avait renouvelé son abonnement de fitness. Son père décide d’en demander le remboursement. Un premier versement de 400 fr. lui est accordé, mais pas les 345 fr. restants.
Philippe Mermoud écrit alors une lettre, pui...
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