Sommaire
Un automobiliste et motard avait fait l'objet de nombreuses mesures, et s'était vu retirer son permis pour une durée indéterminée, en raison d'une inaptitude caractérielle. La levée de la mesure était subordonnée à un délai d'épreuve de quatre ans dès avril 1994, à la réussite d'un examen théorique et pratique et à une expertise psychiatrique favorable. Ce délai d'épreuve pouvait-il être réduit? Quatre ans, c'est quatre ans, répond en substance le Tribunal fédéral. L'au...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs