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Bon à Savoir
24.04.2013
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Selon plusieurs experts des assurances de protection juridique, les procès reviennent non seulement plus cher, mais sont aussi plus risqués. Les dépenses liées au versement d’une avance pour les frais judiciaires auraient même plus que doublé, selon la compagnie Dextra. La faute au remaniement du Code de procédure civil, qui exige le versement d’un acompte lorsqu’on dépose une plainte. Or, son remboursement n’est pas assuré, même si on obtient gain de cause, puisque ce n’...
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