Mon partenaire et moi, nous allons nous fiancer. Quels seront les impacts de ce changement de statut sur le plan juridique?
Qui dit fiançailles dit souvent mariage, au bout du compte. Or, si ce beau projet devait tomber à l’eau, les «futurs ex» ont une année pour demander la restitution des plus importants cadeaux de fiançailles. Une compensation pour les frais engagés en vue du mariage est également envisageable.
Mon amie a été victime d’un AVC, elle est, pour l’heure, incapable de discernement. Ai-je mon mot à dire dans la prise de décisions médicales qui la concernent?
En principe, oui. A moins que votre amie ne soit sous curatelle ou mariée: dans ce cas, c’est son curateur, respectivement son conjoint, qui la représente. Il est aussi possible qu’elle ait réglé la question de sa représentation par le biais de directives anticipées et qu’une personne autre que son partenaire y soit désignée.
Les concubins devraient-ils rédiger un mandat pour cause d’inaptitude?
C’est conseillé. Avec un tel document, chacun peut désigner son/sa partenaire pour s’occuper de ses affaires personnelles et financières en cas d’incapacité de discernement provisoire ou durable (lire plus haut). Si les époux se représentent mutuellement pour les affaires courantes du ménage, les concubins doivent, eux, y être autorisés expressément.
En cas de séparation, l’un des concubins peut-il résilier le bail de l’appartement commun contre le gré de son ex-partenaire?
Non. S’ils ont signé le bail à deux, ils ne peuvent le résilier qu’à deux également. En cas de refus de l’un des concubins de signer la résiliation, il faudra aller devant le juge pour exiger la dissolution du contrat.
J’ai pris un emploi à 20% quand j’ai emménagé avec mon ami. Nous allons nous séparer, après dix ans de vie commune. Aurais-je droit à une pension pour compenser ma perte de revenu?
Non. Une telle allocation n’est prévue que pour les époux, et encore, à des conditions strictes. Les concubins ne peuvent prétendre à un entretien financier que si leur contrat de partenariat le prévoit expressément.
Mon amie est enceinte, mais nous n’envisageons pas de nous marier. Quel nom de famille prendra notre enfant?
Il prend le nom du parent qui détient l’autorité parentale. En cas d’autorité parentale conjointe, les parents peuvent choisir quel nom portera leur enfant commun.
A qui est attribuée l’autorité parentale en cas d’enfant commun au couple?
En principe, aux deux parents, ensemble. Si le père a reconnu son enfant, les parents peuvent exercer l’autorité parentale conjointe. Si l’un des parents refuse, la décision reviendra au tribunal ou à l’Autorité de protection de l’enfant.
J’aimerais que, à ma mort, ma partenaire puisse hériter de tous mes biens. Puis-je rédiger un testament en ce sens?
Oui, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la part réservée d’autres héritiers légaux. Si vous avez une conjointe, des enfants ou encore des parents vivants, vous ne pourrez pas entamer leur réserve pour tout léguer à votre amie.
Est-ce qu’elle devra payer des impôts sur l’héritage que je compte lui laisser?
Probablement. Dans la grande majorité des cantons, les concubins sont soumis à un lourd impôt sur la succession s’ils héritent de leur partenaire.
Est-ce qu’elle touchera une rente de veuve à mon décès?
Non. En principe, seul le conjoint survivant ou les enfants ont droit à des prestations de ce genre. Quant aux caisses de pension, elles n’ont aucune obligation légale de verser quoi que ce soit au concubin et peuvent garder l’avoir de retraite de la personne décédée. En pratique toutefois, la plupart des caisses de pension prévoient, dans leur règlement, un droit à une rente ou une indemnité pour le partenaire après un certain nombre d’années de vie commune.
