Un bailleur résilie un bail sous plis séparés aux deux époux, comme la loi l’exige. L’un des locataires invoque la nullité du congé, car il n’a pas reçu l’avis à son propre logement, puisqu’il vit séparé de son conjoint.

Le TF rejette le recours et valide le congé. Le recourant avait certes envoyé à la gérance la convention de séparation, mais celle-ci n’indiquait pas sa nouvelle adresse. Les juges ont considéré que le bailleur n’avait pas à rechercher lu...