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Bon à Savoir
18.06.2003
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Le 2e pilier échappe au droit successoral, qu’il s’agisse de prévoyance obligatoire (2e pilier A) ou de la part surobligatoire (2e pilier B). Le Tribunal fédéral vient de le rappeler, tout en admettant que cela peut parfois engendrer des situations a priori injustes.
Dans l’affaire jugée, le défunt avait en effet trois filles, mais, au moment de son décès, il n’entretenait plus que la cadette, encore mineure. C’est donc elle, et elle seule, qui va toucher la totalité...
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