L’assureur était beau parleur

Une proposition d’assurance signée ne s’annule pas, sauf lorsque l’assureur a raconté des bobards pour inciter à la souscrire. En cas de dol, le client dispose d’un an pour tout annuler.

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Bon à Savoir 05-2003

07.05.2003

Eric Jaquier - JD

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Mot de passe oublié?

Peu de temps après son déménagement, Miriam Kaiser reçoit la visite d’un agent de la Gan Assurance qui lui vante longuement les mérites d’une assurance RC. La jeune femme pose de multiples questions et finit par signer une police d’une durée de 10 ans. Cela après que le représentant lui eut affirmé que, de toute façon, il ne s’agissait que d’une proposition, que rien n’était vraiment définitif.
Quelques jours plus tard, Miriam Kaiser annonce au vendeur que, tout compte fait, elle n’est pas intéressée. Et le représentant lui répond qu’elle peut annuler le contrat, car le délai de 7 jour après sa signature n’est pas écoulé.

Désinformation
Or, c’est doublement faux! Au sens de la Loi sur le contrat d’assurance, une proposition est déjà un contrat. Le client s’engage ferme au moment de signer et ne dispose d’aucun délai de résiliation. Seule la compagnie d’assurance dispose de 14 jours pour accepter le nouvel assuré. Cette procédure présente toutefois un avantage: à partir du moment où l’assuré a signé, il est couvert, même si l’assurance n’a pas encore formellement accepté la proposition.
Quand Miriam Kaiser a écrit à l’assurance que la proposition ne l’intéressait finalement pas, il n’est donc pas étonnant qu’elle se soit heurtée à un refus. Et depuis, elle reçoit des rappels pour payer la prime.
Pourtant, lorsque Histoire d’en parler a appelé Raymond Rochat, l’agent général de Gan Assurance pour le canton de Vaud, il n’a pas mis en doute la bonne foi de l’assurée. «Cette jeune cliente est tombée sur un représentant qui ne travaille plus pour nous...» Bref, le mauvais comportement de l’agent était connu et l’assurance ne poursuivra pas Miriam Kaiser.

Un an pour annuler
Mais cette histoire a fait réagir un avocat de La Chaux-de-Fonds. Il conseille à l’assurée d’adresser une lettre signature à Gan Assurance, dans laquelle elle invoquera ce qu’on appelle une «erreur essentielle», en se référant à l’article 23 du Code des obligations.
Manifestement, au vu de ce qui s’est passé, le représentant a trompé sa cliente, puisqu’il lui a fait croire que la signature de la proposition d’assurance ne portait pas à conséquence. C’est pourquoi la cliente peut invoquer le dol, une notion qui figure un peu plus loin, à l’article 28. La suite logique est à l’article 31: «(...) à partir du moment où le dol, ou l’erreur ont été découverts, la personne lésée dispose d’un délai d’une année pour se départir du contrat.»
Eric Jaquier

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