Ce changement concerne surtout les assurances facultatives, conclues auprès de compagnies d’assurances privées, telle la couverture contre les dégâts d’eau. Celle-ci couvre les dommages causés, par exemple, à un tapis ou à un escalier, lors de la rupture d’une conduite d’eau à l’intérieur de la maison ou de l’appartement.

Depuis le 1er janvier 2006, une modification de la loi sur les contrats d’assurance stipule, en effet, que, «si l’objet du contrat change de ...