Jusqu’au 1er juillet, le contrat d’assurance prenait fin lorsque l’objet assuré changeait de propriétaire. Cette réglementation entraînait des lacunes dans la couverture dans les cas où le nouveau propriétaire ne concluait pas une assurance à temps. Un défaut de couverture qui pouvait avoir de graves conséquences financières, par exemple si les héritiers d’un immeuble ne concluaient pas immédiatement de nouveaux contrats d’assurance.

Pour remédier à cette situat...