La vie en concubinage a ses avantages (rentes AVS plus généreuse que celle des couples mariés, maintien de la rente de veuf, etc.), tout comme ses inconvénients. Les concubins n’ayant aucun statut légal, le réveil peut, en effet, s’avérer difficile en cas de séparation ou de décès. D’où la nécessité de régler certaines dispositions par écrit.
Contrat de concubinage
Considéré par certains comme un manque de confiance, le contrat de concubinage permet pourtant de clarifier les domaines importants de la vie à deux. Il devrait être la règle si les partenaires achètent un logement en commun (lire TCF 8/2010), mais aussi lorsqu’ils ont des enfants ou qu’un des deux reste à la maison. Il fixera notamment les règles concernant la répartition des tâches domestiques et la rémunération de ces tâches (devoir d’assistance mutuelle) ou encore l’acquisition et la répartition des biens (qui possède quoi). Cet aspect peut en effet devenir hautement conflictuel si les relations se détériorent. On veillera également à fixer les modalités en cas de séparation.
Le contrat ne sera valide que dûment signé par les deux partenaires et pour autant qu’il ne viole pas la loi. En cas de modification ultérieure, les deux signatures seront de nouveau nécessaires.
Contrat d’entretien
En cas de séparation, l’autorité parentale est confiée à la mère et le père n’a donc aucun droit de garde ni de regard sur l’éducation de son enfant. Il est possible de remédier à cette situation en demandant la garde partagée à l’autorité de tutelle et en rédigeant un contrat d’entretien avant ou juste après la naissance de l’enfant. Ce document réglera les détails en cas de séparation (montant de la pension alimentaire, par exemple).
Procuration
Pour pallier une éventuelle incapacité d’agir d’un des concubins, les partenaires peuvent s’accorder une procuration mutuelle. Elle peut être générale ou ne concerner qu’un domaine particulier (banque, assurances, etc.).
Disposition du patient
En cas de maladie ou d’accident, le concubin risque de n’obtenir aucun renseignement du personnel hospitalier, en vertu du sacro-saint secret médical. Pire encore, le droit de visite peut même lui être refusé! Mieux vaut donc régler par écrit le droit à l’information de son partenaire et son pouvoir de décision vis-à-vis du médecin. Formulaire et informations disponibles auprès de l’Organisation suisse des patients pour 10 fr.*.
Succession
En cas de décès, le contrat de concubinage ne suffit pas pour régler l’attribution des biens. En effet, les partenaires n’étant pas considérés comme des héritiers légaux, la loi ne leur reconnaît, par conséquent, aucun droit à la succession. D’où la nécessité de rédiger un testament en faveur du survivant. Il devra toutefois respecter la part minimale à laquelle les héritiers légaux ont droit (ascendance et descendance directes). Il est vivement conseillé faire vérifier la validité dudit testament par un notaire ou un avocat.
Alternative: conclure un pacte successoral devant notaire permet de léguer sa fortune sans tenir compte de la part réservataire. Cette solution est toutefois soumise à l’approbation des autres héritiers.
2e pilier
Le concubin n’a pas droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS. En revanche, il peut toucher une rente de survivant ou un capital décès du 2e pilier, dans la mesure où le règlement de sa caisse de pension le prévoit et où il a formé une communauté de vie avec son partenaire depuis au moins cinq ans au moment du décès. Il est toutefois impératif de le désigner par écrit comme bénéficiaire. Certaines caisses exigent, en plus, un contrat de concubinage comme preuve.
Chantal Guyon
*Informations sur www.spo.ch
