A propos de la brève «L’assurance survit à l’assuré» (10/2008)

Nous avons montré un peu trop d’optimisme à la lecture du communiqué de presse de l’Office fédéral des assurances privées commençant par «Le contrat d’assurance relatif à un objet ne doit plus prendre automatiquement fin lorsque celui-ci change de propriétaire.»

Cette modification de la loi sur le contrat d’assurance, proposée par la Commission de l’économie et des redevances du Consei...