Lors d’un changement de propriétaire (notamment en cas de décès), les biens transmis perdent en même temps leur couverture d’assurance. Il s’agit là d’une lacune dans la Loi sur le contrat d’assurance que la Confédération entend combler rapidement. Le projet de correction stipule que lors d’un changement de propriétaire, le contrat d’assurance passe à son successeur, garantissant à l’avenir la couverture de l’objet en question.

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