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19.03.2023
Au 1er janvier 1999, le taux de la TVA est passé de 6,5 à 7,5% (taux réduit: 2 à 2,3%). Depuis le début de l’année donc, les factures mentionneront et retiendront ces nouveaux taux. Mais qu’en est-il des factures, reçues et payées en 1998 pour des prestations valables cette année encore, comme un service d’entretien ou un abonnement annuel à une revue?
Légalement, depuis le 15 juillet 1998, les deux taux doivent être mentionnés sur la facture et retenus au pro rata tem...
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