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Bon à Savoir 10-2013
02.10.2013
Dernière mise à jour:
31.01.2023
31.01.2023
Le droit de la tutelle n’avait pratiquement pas subi de modifications depuis son entrée en vigueur en 1912. Le contexte tant social, familial qu’économique ayant beaucoup changé depuis le siècle passé, la législation n’était plus adaptée aux besoins et aux réalités actuelles.
Les mesures tutélaires, trop standardisées, ont ainsi été remplacées depuis le 1er janvier 2013 par une seule institution beaucoup plus flexible: la curatelle. Cette dernière est instaurée l...
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