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Bon à Savoir 01-2013
16.01.2013
Dernière mise à jour:
23.01.2023
23.01.2023
Avec la crise, la sous-location est une solution tentante pour obtenir le logement de ses rêves sans risquer de voir le loyer prendre l’ascenseur au moment d’emménager. Les conditions sont pourtant très strictes et le statut de sous-locataire rime très souvent avec «précaire».
1 / A quelles conditions puis-je sous-louer mon appartement?
Selon l’article 262 du Code des obligations, le consentement du bailleur est obligatoire. Il est en droit de le refu...
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