En s’appuyant sur les articles 41 al.1 et 42 al.1 de la LRTV, Billag considère que chaque ménage dans lequel se trouve un appareil capable de capter des programmes doit s’acquitter de la redevance. Or, bien qu’elle parte plusieurs mois à l’étranger, votre sœur ne dissout pas son ménage. De plus, même s’ils ne seront pas utilisés, son domicile abritera toujours des appareils de réception. Ainsi, pour Billag, ce n’est pas l’emploi effectif de ces appareils qui est déterm...