Sommaire
- Droits de l’acheteur
Bon à Savoir 06-2008
04.06.2008
Dernière mise à jour:
05.04.2026
05.04.2026
Une offre lie le commerçant qui l’émet, à moins qu’elle soit accompagnée de réserves. Celles-ci se traduisent par des mentions telles que «sans obligation», «sous toutes réserves», ou encore «jusqu’à épuisement du stock», «jusqu’au (indication d’une date)». Un vendeur de voiture, par exemple, aura tendance à se protéger, par une réserve, d’une hausse de prix d’un modèle entre l’émission de l’offre et la conclusion du contrat.
Quant à la publicit...
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