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Bon à Savoir
25.10.2006
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
La nouvelle loi sur le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a définitivement écarté la notion de «faute». Autrement dit: peu importe qui a provoqué ou demandé la séparation. L’un des conjoints est en droit de demander une pension à l’autre s’il peut invoquer un ou plusieurs des huit critères économiques que les juges prennent généralement en compte.
Les huit critères
- L’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants à...
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