Sommaire
Bon à Savoir 03-2025
12.03.2025
1. J’ai reçu un commandement de payer. Qu’est-ce que c’est?
Il s’agit d’un acte émis par l’Office des poursuites, à la demande d’un tiers souhaitant obtenir le remboursement forcé d’une dette. Autrement dit, une personne ou une entreprise (le créancier) estime que vous (le débiteur) lui devez de l’argent et elle entame une procédure officielle pour le récu...
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