Sommaire
Bon à Savoir 01-2020
15.01.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
A propos de notre article «Des ombudsmans à votre service» (11/19)
Votre dossier traitait plus globalement des modes amiables de résolution des différends et non de la médiation uniquement. Le fonctionnement, les conditions et les effets de la médiation ne sont toutefois pas les mêmes que lorsqu’on a recours aux organes de type ombudsman ou à une procédure de conciliation judiciaire. Les termes de médiateur, de ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs