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Bon à Savoir
19.08.2015
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Paysagiste de mon état, j’ai planté des arbustes au mois de mai chez un client avec les instructions nécessaires à leur entretien. Suite aux canicules de cet été, les plantes ont péri et le client veut que je le rembourse. Puis-je être tenu pour responsable?»
Non. C’est typiquement ce qu’on appelle en droit suisse une circonstance extraordinaire, dont personne ne peut être tenu pour responsable. Habituellement, c’est le cas des guerres, des catastrophes nat...
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