Sommaire
Bon à Savoir 09-2025
03.09.2025
Ne pas confondre sous-locataire et colocataire
Un occupant non inscrit sur le bail principal n’a pas le statut de colocataire mais de sous-locataire. Il bénéficie néanmoins d’une protection juridique: pour résilier une chambre meublée, un préavis d’au moins 15 jours pour la fin d’un mois et une formule officielle sont exigés. Il est possible de contester ce congé dans les 30 jo...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs