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Bon à Savoir
10.12.2003
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
La loi prévoit que, en cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle (2e pilier), gagnée par son conjoint durant la période du mariage (art. 122 du Code civil). Mais seulement si aucun cas de prévoyance n’est survenu avant le divorce. Qu’advient-il, dès lors, lorsque cette prestation n’est qu’à moitié utilisée (en cas d’invalidité à 50% par exemple)? L’autre moitié de la prévoyance est en effet toujours...
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