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Bon à Savoir 07-2018
04.07.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«Qui casse, paie». C’est le principe de la responsabilité civile qui oblige à réparer le préjudice que l’on cause à un tiers. Lorsqu’une personne majeure, capable de discernement, blesse quelqu’un ou abîme quelque chose, elle est tenue de réparer les dégâts. Elle doit alors verser une somme correspondant au montant du dommage ou au tort moral subi à la partie lésée.
Maquettes en lambeaux
Mais lorsque c’est un enfant qui fait une bêtise, la situation se...
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