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02.03.2023
L’initiative Bonhôte (lancée suite à un article de Bon à Savoir – lire BàS 7/2006), réclamant un droit de révocation de sept jours en cas de démarchage par téléphone a été rejetée par le Conseil national, en même temps que l’initiative Sommaruga visant à améliorer les droits des consommateurs en matière de commerce électronique. Les deux textes avaient pourtant eu la faveur du Conseil des Etats. Celui-ci a encore la possibilité de «repêcher» ces textes, d...
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