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Bon à Savoir 12-2025
26.11.2025
Vous pouvez déposer une plainte pénale pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, sur la base du Code pénal (art. 179quater). En effet, vous êtes filmés à l’intérieur d’un bâtiment, qui plus est dans un passage dont vous êtes les seuls usagers. Ces caméras enregistrent donc des images qui relèvent de la sphère privée.
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