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Bon à Savoir 02-2020
12.02.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«Je suis copropriétaire d’un immeuble qui nécessite des travaux de rénovation. Comme l’autre propriétaire n’est pas joignable, puis-je procéder aux réfections sans son accord explicite?»
Selon les règles de la copropriété, vous ne pouvez, en principe, pas prendre de décision sans l’accord de l’autre copropriétaire.
Il serait toutefois possible d’agir sans requérir préalablement son consentement en appliquant les règles de la gestion d’affaire sans...
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