Sommaire
Bon à Savoir
27.09.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J'ai acheté un lot de DVD et payé une avance. Le vendeur m'annonce après un mois qu'il ne souhaite plus me les céder et me propose de me rendre mon argent. Puis-je refuser et exiger les DVD quand même?»
Oui. Selon l'article 1 du code des obligations, le contrat est conclu lorsque les parties ont réciproquement, et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
Cette volonté peut être expresse ou tacite: elle existe par exemple en cas de déclara...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs