La Loi fédérale sur l’égalité
Celle qu’on appelle la «LEg» est peu connue mais existe pourtant depuis 1996. Elle vise à combattre les inégalités dans le monde du travail, basées sur le genre, l’état civil ou la situation familiale notamment. Tant les hommes que les femmes peuvent s’en prévaloir, mais, en pratique, ces dernières sont plus nombreuses à y avoir recours.
La LEg s’applique à tous les stades de la vie professionnelle, en particulier durant le processus d’embauche, en cours de contrat et jusqu’à sa résiliation. Elle vise tant les discriminations directes qu’indirectes – c’est-à-dire lorsqu’une situation, apparemment neutre, favorise en pratique les hommes au détriment des femmes, par exemple.
Au stade de l’embauche
Lors du processus de recrutement, une entreprise ne doit pas appliquer de critères sexistes (chercher spécifiquement un homme pour un poste de responsable, au motif qu’il serait «plus autoritaire» qu’une femme). Par ailleurs, elle devrait s’abstenir de poser des questions relatives à la situation familiale de la postulante (état civil, âge des enfants ou souhait d’en avoir, etc.). De telles demandes constituent, à la fois, une ingérence dans la vie privée et une source possible de discrimination.
Une candidate dont le dossier a été écarté pour un motif discriminatoire peut prétendre au versement d’une indemnité. En pratique, elle demandera à l’employeur de motiver sa décision par écrit et devra aussi saisir la justice dans un délai de trois mois suivant le refus. Il ne faut toutefois pas se leurrer: se lancer dans une procédure, sans forcément disposer de moyens de preuves, peut s’avérer compliqué.
En cours d’emploi
La LEg prohibe également les discriminations en matière de salaire, de répartition des tâches, d’accès à la promotion ou à la formation continue, etc. Ainsi, une entreprise ne permettant qu’aux employés engagés à plein temps de suivre des formations peut discriminer de manière indirecte ses collaboratrices: davantage de femmes travaillent à temps partiel et sont donc privées de ces formations.
La loi interdit aussi le harcèlement sexuel. Celui-ci peut prendre des formes diverses: chantage à l’octroi d’avantages professionnels, plaisanteries scabreuses, remarques sexistes ou gestes déplacés. Cette interdiction vise l’employeur, qu’il soit lui-même auteur des actes ou non. Il lui incombe de veiller au respect de la personnalité des collaborateurs, en prenant des mesures appropriées.
A la fin du contrat de travail
Une employée licenciée sur un motif discriminatoire peut réclamer une indemnité pour licenciement abusif (six mois de salaire au maximum).
Par ailleurs, lorsqu’une salariée se plaint d’une discrimination, elle se trouve protégée contre le licenciement pendant toute la durée de ses démarches (envers l’employeur et éventuellement en justice), et durant les six mois qui suivent. Et, si elle est licenciée à la suite de ses réclamations, sans que l’employeur ne dispose d’un juste motif, le congé sera annulable. Autrement dit, la collaboratrice pourra être réintégrée dans l’entreprise. Cette solution n’est pas toujours adéquate, en raison des tensions probables avec l’employeur. Ainsi, la salariée peut, à la place, réclamer une indemnité compensatoire.
Comment réagir
La LEg, tout comme le droit civil en général, prévoient différentes procédures en fonction du problème rencontré. La procédure est généralement précédée d’une conciliation, gratuite, permettant de trouver un accord à l’amiable. Le mieux est de se faire assister d’une association de défense des travailleuses ou d’un syndicat, par exemple, ou de se renseigner auprès des Bureaux cantonaux pour l’égalité.
Catherine Amiguet
L’égalité salariale en chiffres
L’écart salarial global entre femmes et hommes est à la baisse: entre 2018 et 2020, il est passé de 19,0% à 18,0%, secteurs privé et public confondus. Parmi ces différences de salaire, 47,8% restent inexpliquées. Et, selon l’Office fédéral de la statistique, en 2020, ce sont majoritairement les hommes qui occupaient le haut de la pyramide salariale, en représentant 78,5% des salariés (contre 81,2% en 2018) à toucher un salaire brut supérieur à 16 000 fr. par mois.
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