Heures sup’ effectuées, heures sup’ payées!
Un travailleur ne peut renoncer, après coup, au paiement d’heures déjà accomplies. Exemple.
Sommaire
Bon à Savoir 01-1999
20.01.1999
Dernière mise à jour:
15.03.2023
Sylvie Fischer
C’est parce que vous êtes trop lent que vous devez effectuer tant d’heures supplémentaires! Vous devez effectuer votre travail dans l’horaire de 40 heures par semaine. Aucune heure supplémentaire ne peut être prise en considération à moins d’avoir été ordonnée. Nous ramenons le décompte de vos heures supplémentaires à zéro.
Tel était le ton de la lettre reçue par un employé qui devait, depuis des mois, prolonger son temps de travail pour venir à bout des tâches ...
C’est parce que vous êtes trop lent que vous devez effectuer tant d’heures supplémentaires! Vous devez effectuer votre travail dans l’horaire de 40 heures par semaine. Aucune heure supplémentaire ne peut être prise en considération à moins d’avoir été ordonnée. Nous ramenons le décompte de vos heures supplémentaires à zéro.
Tel était le ton de la lettre reçue par un employé qui devait, depuis des mois, prolonger son temps de travail pour venir à bout des tâches confiées. Il avait préalablement été averti par oral de ces conditions. Il avait signé la lettre et était donc d’accord, selon l’employeur, avec l’idée que les heures effectuées hors de ce cadre ne seraient pas payées.
Peut-on valablement renoncer après coup au paiement d’heures supplémentaires que l’on a déjà effectuées? Le Tribunal fédéral répond non, et donne tort à l’employeur dans cette affaire*. L’occasion de rappeler certains principes:
• Peut-on convenir que les heures supplémentaires ne seront pas rémunérées? C’est possible, selon l’art. 321c III CO, mais il faut respecter certaines conditions. Tout d’abord, cet accord doit être fixé par écrit entre l’employeur et le travailleur (dans un contrat, un contrat-type ou une convention collective). Ensuite, cet accord doit concerner les heures à accomplir à l’avenir, et non celles qui ont déjà été effectuées. Il est alors possible de prévoir que les heures supplémentaires seront rémunérées sans supplément de 25% (comme la loi l’exige lorsque ces heures ne sont pas compensées par un congé), voire ne seront pas rémunérées du tout, leur paiement étant forfaitairement compris dans le salaire.
• Si le contrat prévoit que «la durée du travail est fixée en fonction des besoins du service», le travailleur est-il privé du droit de faire valoir des heures supplémentaires? En principe oui, puisque la durée hebdomadaire normale n’est pas fixée (la validité de cette clause est d’ailleurs discutable). Mais attention: le travailleur reste soumis aux maxima prévus par la loi sur le travail (durée maximale de la semaine). Ils sont de 45 heures pour le personnel des entreprises industrielles, le personnel de bureau ou les vendeurs de grandes entreprises de commerce de détail, et de 50 heures pour
les autres travailleurs. Au-delà, le travailleur accomplit du travail supplémentaire qui, lorsqu’il n’est pas compensé, donne droit à un supplément de salaire de 25% au moins. Cependant ce supplément n’est payé qu’à partir de la 61e heure.
• Que prévoit la nouvelle loi sur le travail? Le travail supplémentaire ne sera plus soumis à autorisation, mais ne devra pas dépasser 2 heures par travailleur et par jour, ni 170 heures, respectivement 140 heures par an (selon que le maximum est de 45 ou 50 heures par semaine).
Sylvie Fischer
*Arrêt du Tribunal fédéral du
2 septembre 1998; 4C. 135/1998.
