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Bon à Savoir 07-2025
03.07.2025
Légalement, l’offre est bien valable. En droit suisse, une offre ferme qui contient tous les éléments essentiels du contrat (comme son objet, son prix, le délai de paiement et de livraison, etc.) et qui est acceptée par le destinataire crée un contrat contraignant. L’échange de courriels constitue une forme suffisante pour conclure un tel contrat.
L’entreprise s’est engagée à vous livrer le gril &...
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