Sommaire
- impôt fédéral directDéductions sociales indivisiblesAux yeux de l’impôt fédéral direct, encore plus que pour les cantons, les déductions sociales ne se divisent pas. Dur, dans ces conditions, de s’adapter à un nouveau droit du divorce... qui accroît le partage des responsabilités des parents. Cela donne le résultat suivant:• Autorité parentale conjointe, sans garde alternée: le parent vivant avec l’enfant a droit à la déduction sociale pour enfants. L’autre pourra déduire la contribution d’entretien de sa déclaration fiscale.• Autorité parentale conjointe, avec garde alternée: seul le parent qui assume la garde la plus importante a droit à la déduction sociale. Si les père et mère s’engagent dans une proportion équivalente, c’est celui qui touche le revenu le plus élevé qui a droit à la déduction sociale! Le bon sens indiquerait plutôt le contraire, mais le fisc calcule que le géniteur qui gagne davantage dépense aussi davantage. De plus, la déduction pour assurance maladie suit le sort de la déduction pour enfant! Cherchez l’erreur...
Bon à Savoir 04-2002
11.04.2002
Après leur divorce, Bernadette Pidoux et son ex-mari ont profité des opportunités introduites par le nouveau droit du divorce. Ils ont obtenu l’autorité parentale conjointe sur leur enfant ainsi que la garde alternée. Leur fille passe ainsi une partie de la semaine chez sa mère (où elle a son domicile) et l’autre partie chez son père. Les ex-conjoints estiment partager les frais liés à leur enfant de manière à peu près égale. Dans leur convention de divorce, ils ont tout au ...
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